L'analyse de Verif-transporteurs.com
Attention la société PACKISSIMO TRANSPORT ne possède actuellement
aucune licence de transport.
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- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 15/05/2014
Mis à jour de façon hebdomadaire directement auprès du la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, retrouvez ci-dessous l'enregistrement au registre du transporteur PACKISSIMO TRANSPORT ainsi que les différentes licences à sa disposition.
Pour rappel : 1 licence communautaire = Autorisation de faire rouler un camion de type poids-lourds (+ 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sur la fiche de mon déménageure note que sur les derniers évènements relatifs à la société, il est signalé une « augmentation de capital », de quoi s'agit-il ?
Les déménageurs qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs véhicules supplémentaires sont obligés de disposer de ressources suffisantes et en accord avec la quantité de licences de transport qui leur sont accordées. Les entreprises de déménagement peuvent donc être amenés à augmenter le capital social de leur entreprise pour respecter certaines obligations règlementaires (capacité financière).
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Sur la fiche détaillée de l'entreprise que je comptais choisir, je m'aperçois que les comptes de l'entreprise du déménageur ne sont pas déclarés, s'agit-il d'une obligation pour une entreprise française ?
Le Tribunal de commerce demande ainsi à toute société française, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de communiquer tous les ans ses comptes. La société a l'obligation ainsi d'adresser chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques entreprises ne se plient pas à cette formalitéen risquant de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). La plupart du temps, une entreprise de déménagement ne renseigne pas ses comptes peut suggérer une gestion défectueuse, ou bien plus ennuyeux, une tendance à ne pas suivre la loi.
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