ENTREPRISE GENERALE DE TRANSPORT ET TRAVAUX PUBLIC

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Nous venons juste de réceptionner la livraison d'une palette de marchandises, une fois le transporteur parti je vois que le film étirable qui entoure ma palette est abimé. Que dois-je dire au transporteur ?
  En ce qui concerne le transport, une livraison est considérée être conforme du moment où il n'y a aucune réserve inscrite sur la lettre de voiture. Il est donc primordial que vous preniez le temps, en présence du transporteur, de déballer les colis pour contrôler que les marchandises sont intactes. Par conséquent, dans le cas où il y aurait effectivement des dégâts visibles, vous serez donc en mesure d'écrire des réserves précises et détaillées, qui vous permettront d'être indemnisé par le transporteur étant donné qu'il est responsable des produits qu'on lui a confié. Les indemnisations, sauf déclaration de valeur spécifique, sont calculées en fonction du poids des produits qui ont été abimés. A titre informatif, par exemple, pour les envois qui dépassent les 3t, l'indemnisation se chiffre à 14€ p/ kilo de poids brut de marchandises endommagées.
• L'entreprise de déménagement que j'envisageais de choisir est en fait une SARL avec un capital social d'un montant de 1100€, cette somme parait assez peu élevé. Que me conseillez-vous ?
  Le capital social doit en effet se retrouver dansvos critères de choix pour n'importe quel professionnel et d'autant plus pour un déménageur qui s'occupera de la totalité de vos meubles. Bien qu'assuré par le biais de sa « Responsabilité Civile » et son contrat d'assurance complémentaire sur les « marchandises transportées », les capitaux propres d'une entreprise permettent une preuve complémentaire du sérieux de l'activité. A ce propos le Ministère en charge du transport demande aux sociétés de posséderun minimum de capital social en accord avec le nombre de licences de transport qu'il accepte de délivrer au déménageur concerné.