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Registre du transport : vérifiez que l'entreprise GUISNEL LOCATIONS est bien inscrite et possède une ou des licences grâce à nos indicateurs exclusifs.
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Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
Mis à jour régulièrement auprès du Ministère, retrouvez dans le graphique ci-dessous l'immatriculation au registre de la société GUISNEL LOCATIONS de même que les différentes licences en sa possession.
Pour rappel : 1 licence intérieure = Autorisation d'exploiter un camion léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sur la fiche de mon déménageure remarque que dans les derniers évènements, il est signalé une « augmentation de capital », de quoi s'agit-il ?
Les professionnels du déménagement qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs véhicules supplémentaires doivent pouvoir justifier de ressources suffisantes et en accord avec le nombre de licences de transport qu'ils exploitent. Les entreprises de déménagement doivent par conséquent choisir d'augmenter le capital social de leur société pour rester en accord avec certaines obligations règlementaires de capacité financière.
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Sur la fiche détaillée de l'entreprise que je comptais choisir, je m'aperçois que les comptes de la société du déménageur ne sont pas déclarés, est-ce une obligation pour une entreprise française ?
La règlementation impose ainsi à toute société sur le territoire français, en application de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer tous les ans ses comptes. La société doit ainsi adresser chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques entreprises ne se plient pas à cet engagementau risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). La plupart du temps, une entreprise de déménagement ne renseigne pas ses comptes peut suggérer une gestion défectueuse, tout comme, ce qui est plus fâcheux, une tendance à ne pas suivre la législation française.
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