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Registre du transport : vérifiez que la société COTIRES SARL est bien inscrite et possède une ou des licences grâce à nos indicateurs exclusifs.
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Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
COTIRES SARL doit être présent au registre des transporteurs routiers et détenir des licences pour exploiter chacun de ses véhicules. Parcourez ci-dessous le nombre de licences .
Pour rappel : 1 licence communautaire : Droit de faire rouler un véhicule de type poids-lourds (+ 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie m'aperçois que dans les derniers évènements, il y a marqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela veut dire ?
Les déménageurs qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions supplémentaires doivent pouvoir justifier de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec le nombre de licences de transport qui leur sont accordées. Ils peuvent donc être amenés à augmenter le capital de leur société pour se soumettre à ces obligations règlementaires (capacité financière).
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Je vois que les comptes de la société du déménageur ne sont pas remis, s'agit-il d'une obligation pour toute entreprise ?
Le Tribunal de commerce demande en effet à toute société française, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer ses comptes dans les 6 mois après la clôture de ses comptes. Elle doit ainsi expédier une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines sociétés ne respectent pas cette formalité, elles peuvent se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). Une société de déménagement qui ne déclare pas ses comptes peut sous-entendre une mauvaise gestion, tout comme, ce qui est plus fâcheux, un non-respect de la législation française.
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