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- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 03/06/2019
TRANSPORTS FRANCIS BEH EURL, en conformité avec la règlementation du transport routier, a l'obligation d'être listé au registre des transporteurs routiers et disposer de licences pour exploiter chacun de ses véhicules. Etudiez dans le graphique à suivre la quantité de licences dont il bénéficie.
Pour rappel : 1 licence intérieure : Droit d'exploiter un véhicule léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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A la livraison de nos produits, une fois le transporteur parti apparemment le film étirable qui sert à protéger la palette a l'air déchiré. Comment le signaler au transporteur ?
Quand il s'agit de transport, toute livraison est présumée conforme en l'absence de réserves sur la lettre de voiture. Ainsi, vous devez impérativement, avant même que le transporteur reparte, déballer vos marchandises afin de vous assurer du bon état des marchandises. Ainsi, dans le cas où il y aurait effectivement des dégâts visibles, vous serez donc en mesure d'écrire des réserves précises et détaillées, qui vous permettront d'être indemnisé par le transporteur étant donné qu'il est responsable des marchandises qu'on lui a demandé de transporter. Les montants d'indemnisation, mis à part si une déclaration de valeur a été spécifiquement établie, sont calculées en fonction du poids des marchandises détériorées. A titre informatif, par exemple, pour les transports de 3 tonnes et plus, l'indemnisation se chiffre à 14€ par kg de poids brut de marchandises endommagées.
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Le professionnel du déménagement que je comptais choisir est apparemment une SARL avec un capital social d'un montant de 1000€, cette somme semble assez peu élevé. Que me conseillez-vous ?
Le capital d'une entreprise doit en effet figurer dansla liste des critères de choix pour tout professionnel et qui plus est un déménageur qui prendra en charge l'ensemble de vos meubles. Bien qu'assuré avec sa « Responsabilité Civile » ainsi que son contrat d'assurance complémentaire sur les « marchandises transportées », les capitaux propres d'une entreprise permettent une preuve complémentaire du sérieux de l'activité.
A ce propos le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie exige aux sociétés de posséderun minimum de capital social correspondant au nombre de licences de transport qu'il attribue au déménageur concerné.
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