L'analyse de Verif-transporteurs.com
Verif-transporteurs.com vous accompagne pour faire le bon choix ! Regroupant les données du Registre des transports, vous êtes sûr d'être bien renseigné !
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
Contrôlé constamment en contactant le la DREAL, retrouvez dans le graphique à suivre l'immatriculation au registre de la société COLAS FRANCE de même que la quantité de licences à sa disposition.
Pour rappel : 1 licence intérieure = Autorisation d'exploiter un camion léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Quelles formes juridiques sont disponibles pour travailler dans le domaine du déménagement ?
Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour de nombreuses autres activités, il est important de distinguer la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, chaque société française se doit d'être présente au « Registre des Commerces et des Sociétés » avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire elle a le choix entre près d'une dizaine de formes juridiques en se basant sur plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas opter pour le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement le ministère n'accepte pas un tel statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».
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Sur la fiche de mon déménageure remarque que dans la liste des derniers évènements, il y a une « augmentation de capital », à quoi cela correspond-il ?
Les déménageurs qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un véhicule de plus ont pour obligation de justifier de ressources suffisantes et en accord avec la totalité des licences de transport qui leur sont accordées. Les sociétés de déménagement peuvent donc être amenés à augmenter le capital social de l'entreprise pour rester en accord avec certaines obligations règlementaires (capacité financière).
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