BROSSEAU BERNADETTE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Mon associé m'avertit que le transporteur devrait disposer d' une « capacité professionnelle », qu'entend-on par là?
  Ce nom désigne une attestation remise suite à la réussite d'un examen qui a lieu chaque année. Cet examen est très complet et aborde différents sujets à savoir pour exercer l'activité de transporteur : droit civil, gestion commerciale, accès au marché, normes et sécurité routière...Pour vous faire une idée, presque 1/3 seulement de tous ces candidats passent avec succès cet examen et obtiennent donc leur capacité professionnelle.
• Pourquoi un transporteur peut-il perdre sa licence de transport ?
  Après avoir constaté une infraction délictuelle (par exemple au sujet de la sécurité routière ou encore les temps de conduite et de repos des conducteurs de camions), le Ministère a le droit de retirer une ou plusieurs licences de transport à ce transporteur. D'un autre côté, le nombre de licences de transport d'un transporteur peut se voir augmenter puisqu'en effet il a la possibilité de demander une licence supplémentairede transport pour chaque nouveau camion qu'il désire mettre en circulation. Le transporteur devra néanmoins disposer de moyens financiers cohérents avec le nombre de licences voulues.