VERNAGEAU JEAN-PAUL

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelle est la différence entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport correspondent à des gabarits de véhicules de transport différentes. Une « Licence intérieure » permet à un transporteur d'exploiter un véhicule s'il n'excède pas 3.5 tonnes. Cela correspond généralement auplus grand gabarit des véhicules légers disponibles en location si vous possédez un permis B et qui peut contenir jusqu'à 25m3. La « Licence communautaire » autorise de son côtéun transporteur às'équiper de camions supérieurs à 3.5 tonnes, ce qui représente plutôt des camions de type "porteur" ou "porteur + remorque" tels que vous pouvez les voir sur l'autoroute. Ils peuvent alors contenir jusqu'à 100 m3.
• On m'a fait parvenir un devis d'un transporteur et après renseignement mon collègue ne trouve pas ce transporteur dans le « Registre des sociétés », que me conseillez-vous ?
  Afin d'exercer une quelconque activité commerciale, une entreprise française doit être inscrite au « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette procédure, habituellement effectuée lors de la création de la société et du dépôt des statuts par les fondateurs, lui permet d'être inscrite au RCS et de se voir attribuer ainsi un n° de RCS qu'on appelle aussi SIREN. Cette inscription au registre demeure donc primordiale puisqu'il en découle l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, ainsi que des différentes administrations sociales, fiscales... Il demeure donc indispensable de confier votre projet de transport à un transporteur immatriculé au « Registre des Commerces et des Sociétés » sans quoi vous seriez privé de tout droit de recours (puisque la société n'a pas d'existence légale) et pourriez voir votre responsabilité pénale engagée vis-à-vis des différentesadministrations pour travail illégal. Quand vous contrôlez cette information auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le transporteur, prenez également un peu de temps pour regarder si l'entreprise n'a pas enregistré de radiation et si des jugements en cours n'ont pas délibéré dans ce sens.