S.T.A.G.

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelle différence faut-il faire entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport sont délivrées pour des gabarits de camions de transport distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » permet à un transporteur de faire rouler un camion qui ne dépasse pas 3.5 tonnes. Ce poids correspond généralement auplus grand gabarit des véhicules utilitaires qu'on trouve dans les agences de location si vous possédez un permis B et qui ne dépasse pas 25m3 de contenance. La « Licence communautaire » autorise de son côtéun transporteur àmettre en circulation des véhicules qui pèsent plus de 3.5 tonnes, cela représente plus vraisemblablement des poids lourds de type "porteur" ou "porteur + remorque" comme vous les voyez sur l'autoroute. Ces camions arrivent à renfermer jusqu'à 100 m3.
• Mes associés et moi avons reçu le devis d'un professionnel du transport et pourtant mon collègue ne trouve pas ce transporteur en consultant le « Registre des sociétés », est-ce normal ?
  Si elle veut exercer n'importe quelle activité commerciale, une société française a l'obligation d'être inscrite sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette obligation, effectuée lors de la mise en place de la société et le dépôt des statuts entrepris par les fondateurs, lui permet d'être inscrite au RCS, lui procurant ainsi un numéro de RCS également appelé SIREN. L'inscription se révèle donc primordiale puisqu'elle détermine l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, ainsi que des nombreuses administrations (sociales, fiscales...). Il se révèle donc essentiel faire confiance pour votre projet de transport à un professionnel du transport immatriculé au « Registre des Commerces et des Sociétés » , faute de quoi vous pourriez être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (puisquel'entreprise n'a pas d'existence légale) et pourriez voir votre responsabilité pénale engagée vis-à-vis des différentesadministrations pour travail illégal. Au moment où vous décidez de contrôler que cette entreprise est bien inscrite par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le transporteur, vérifiez au passage si l'entreprise n'a pas enregistré de radiation et si des jugements en cours n'ont pas délibéré dans ce sens.