L'analyse de Verif-transporteurs.com
Retrouvez une synthèse complète des aspects règlementaires de l'entreprise TPPMSARL sur Verif-transporteurs.com.
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Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 11/11/2010
Mis à jour quotidiennement en contactant le la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, retrouvez dans le graphique ci-dessous l'immatriculation au registre de la société TPPMSARL de même que les différentes licences à sa disposition.
Pour rappel : 1 licence intérieure = Autorisation d'exploiter un camion léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Je suis étonné car je remarque que les comptes de la société du déménageur ne sont pas communiqués, est-ce obligatoire en France ?
La loi contraint en effet toute société immatriculée en France, tel qu'indiqué dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer chaque année ses comptes. L'entreprise doit ainsi envoyer tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques sociétés ne remplissent pas cette procédureet préfèrent prendre le risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une entreprise de déménagement qui refuse de communiquer ses comptes sous-entend parfois une gestion inefficace, tout comme, ce qui est plus fâcheux, un manque de respect pour la législation française.
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Je suis devenu e-commerçant et à ce que je vois on arrivera bientôt à 20 commandes par jour, vers quel type de transporteur m'orienter ?
Si votre commerce concerne de la livraison auprès de particuliers, il vous faudra vous orienter vers des transporteurs qui se sont spécialisés avec ce type de clients (contraintes bien différentes de celles des professionnels). Certains transporteurs, notamment en messagerie, ont crée des offres dédiées en la matière (livraison rapide, prise de rendez-vous...).
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