EUROP SUD

Questions fréquentes sur les transporteurs

• J'ai voulu vérifier que le déménageur qui a établi mon devis est justement présent au RCS,nous avons découvert que la société est une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce raisonnable de le sélectionner pour effectuer mon projet de déménagement en toute confiance ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour bien d'autres activités, il est possible de distinguer la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, toute société française doit être inscrite au Registre des sociétés par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le dirigeant doit choisir parmi un bon nombre de formes juridiques en se basant sur plusieurs paramètres comme par exemple : séparation entre les biens personnels du déménageur et patrimoine professionnel de la société, nombre d'associés, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est ainsi l'une de ces formes juridiques, et la caractéristique majeure reste la réunion du patrimoine de l'entreprise et personnel du déménageur. Cette forme juridique reste très adapté généralement pour les petites entreprises. Vous pouvez donc confier à ce déménageur vos biens en toute confiance.
• Quelles formes juridiques sont disponibles pour exercer le métier de déménageur ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour de nombreuses autres activités, on peut distinguer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, toute société en France doit être présente au Registre des sociétés avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le créateur d'entreprise a le choix entre différentes formes juridiques en se basant sur certains paramètres définis par les différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas choisir le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) exclut ce statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».