L'analyse de Verif-transporteurs.com
Attention l'entreprise PLANETE EXPRESS ne possède actuellement
aucune licence de transport.
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- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 07/10/2014
PLANETE EXPRESS, en conformité avec la règlementation du transport routier, doit être inscrit au registre des transporteurs routiers et avoir des licences pour exploiter chacun de ses véhicules. Retrouvez ci-après le nombre de licences .
Pour rappel : 1 licence = le droit de faire circuler un véhicule de transport.
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Je constate que dans la liste des derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
Les déménageurs qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un camion de déménagement de plus ont pour obligation de justifier de finances suffisantes et cohérentes avec la totalité des licences de transport qui leur sont accordées. Les professionnels du déménagement peuvent donc être amenés à augmenter les capitaux propres de l'entreprise dans le but de rester en accord avec leurs obligations règlementaires (capacité financière).
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En regardant la fiche de mon futur déménageur, je découvre que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas indiqués, est-ce une démarche obligatoire en France ?
Le Tribunal de commerce demande effectivement à toute entreprise française, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner à la clôture de ses comptes. L'entreprise a l'obligation ainsi de poster tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Dans certains cas des entreprises ne remplissent pas cette formalitéet prennent le risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une société de déménagement ne dépose donc pas ses comptes annuels laisse supposer une gestion inappropriée, mais aussi plus gênant, le manque de volonté de se conformer à la législation.
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