BONNAURE DENIS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie remarque que dans les derniers évènements, il y a marqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela veut dire ?
  Les professionnels du déménagement qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions supplémentaires doivent pouvoir justifier de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec le nombre de licences de transport qu'ils exploitent. Ils doivent par conséquent choisir d'augmenter le capital de leur société pour rester en accord avec ces obligations règlementaires de capacité financière.
• Je vois que les comptes de la société du déménageur ne sont pas remis, est-ce une obligation pour toute entreprise ?
  La règlementation impose en effet à toute société sur le territoire français, en application de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer ses comptes dans les 6 mois après la clôture de ses comptes. Elle doit ainsi expédier une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines sociétés ne respectent pas cet engagementau risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). Une société de déménagement qui ne déclare pas ses comptes peut sous-entendre une mauvaise gestion, tout comme, ce qui est plus fâcheux, un non-respect de la législation française.