L'analyse de Verif-transporteurs.com
Nous analysons les différentes données de la société TRANSPORTS BORMEENS (BORMES-LES-MIMOSAS) auprès du Registre des transports pour vérifier qu'elle répond à la règlementation.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 01/07/2020
TRANSPORTS BORMEENS, comme l'indique la règlementation du transport, a l'obligation d'être inscrit au registre des transporteurs routiers et détenir des licences pour faire circuler chacun de ses véhicules. Parcourez ci-après les différentes licences .
Pour rappel : 1 licence = le droit de faire circuler un véhicule de transport.
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sur la fiche de mon déménageure me rends compte que dans les derniers évènements, il est signalé une « augmentation de capital », de quoi s'agit-il ?
Les artisans déménageurs qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs véhicules supplémentaires doivent pouvoir justifier de ressources suffisantes et en accord avec le nombre de licences de transport qui leur sont attribuées. Les entreprises de déménagement doivent donc dans certains cas augmenter le capital social de leur société afin de répondre à certaines obligations règlementaires telles que la capacité financière.
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Sur la fiche détaillée de l'entreprise que je comptais choisir, je m'aperçois que les comptes de la société du déménageur ne sont pas déclarés, est-ce obligatoire pour une entreprise française ?
La loi contraint effectivement toute société immatriculée en France, tel qu'indiqué dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer tous les ans ses comptes. La société doit ainsi adresser chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques entreprises ne se plient pas à cette procédure, elles encourent alors le risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). La plupart du temps, une entreprise de déménagement ne renseigne pas ses comptes peut suggérer une gestion défectueuse, tout comme, ce qui est plus fâcheux, une tendance à ne pas suivre la législation française.
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