HNC TRANSPORT

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie remarque que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il apparait une « augmentation de capital », qu'entend-on par là ?
  Les entreprises de déménagement qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un camion de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec le volume de licences de transport qu'ils demandent. Les artisans déménageurs sont donc parfois amenés à augmenter le capital de la société pour rester en accord avec ces obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».
• En me connectant sur le site dédié des Greffe des Tribunaux de Commerce de mon déménageur, je constate que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas renseignés, n'est-ce pas une obligation pour toute entreprise ?
  Le greffe du Tribunal de commerce oblige en effet toute entreprise de France, tel que défini au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer une fois par an ses comptes. Elle doit ainsi poster une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines entreprises ne respectent pas cette contrainteau risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). En général, une société de déménagement qui s'abstient de déclarer ses comptes annuels implique parfois une gestion hasardeuse, et plus embêtant, une propension à ne pas respecter la règlementation.