GUIGARD ET ASSOCIESG ET A

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelles formes juridiques sont disponibles pour réaliser des prestations de déménagement ?
  Pour être déménageur tout comme pour de nombreuses autres activités, vous devez distinguer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, une société commerciale a pour obligation d'être présente au RCS avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire l'entrepeneur a le choix entre plusieurs formes juridiques en se basant sur de nombreux éléments choisis par les différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas s'inscrire sous le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet la DREAL refuse spécifiquement ce statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».
• Je m'aperçois que dans la liste des derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
  Les entreprises de déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un camion de déménagement de plus ont pour obligation de justifier de finances suffisantes et cohérentes avec la totalité des licences de transport qu'ils demandent. Les professionnels du déménagement sont donc parfois amenés à augmenter les capitaux propres de l'entreprise pour se soumettre à leurs obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».