DELAI COURSE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• En vérifiant que le professionnel du déménagement sélectionné est bien immatriculé au Registre des sociétés, j'ai constaté que son entreprise est une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce que je peux le choisir pour mon déménagement en toute sérénité ?
  Pour être déménageur tout comme pour bon nombre de activités, on peut différencier la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, chaque société commerciale nécessite d'être immatriculée au « Registre des Commerces et des Sociétés » en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le déménageur peut recourir à différentes formes juridiques avec de nombreux aspects tels que : différenciation entre patrimoine personnel de l'entrepreneur et les possessions de la société, plusieurs associés ou non, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est tout simplement l'une de ces nombreuses formes juridiques envisageables, et la majeure particularité est de réunir indifféremment patrimoine de l'entreprise et possessions personnelles de l'entrepreneur. Elle correspondde manière générale pour les très petites sociétés. N'hésitez pas à lui confier votre déménagement en toute tranquillité.
• Quels sont les types de sociétés possibles pour devenir déménageur ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour bien d'autres activités, il faut séparer la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, chaque société française nécessite d'être enregistrée au « Registre des Commerces et des Sociétés » auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le déménageur doit choisir parmi un certain nombre de formes juridiques à partir plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur est à proscrire pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement l'organisme n'accepte pas un tel statut pour une inscription au « Registre des Transports ».