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Registre du transport : vérifiez que l'entreprise JEDEL est bien inscrite et possède une ou des licences grâce à nos indicateurs exclusifs.
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Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/06/2018
Mis à jour quotidiennement en contactant le Ministère, retrouvez ci-dessous l'enregistrement au registre du transporteur JEDEL ainsi que les licences que le Ministère lui accorde.
Pour rappel : 1 licence communautaire = Autorisation de faire rouler un camion de type poids-lourds (+ 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie découvre que dans les derniers évènements, il y a marqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela veut dire ?
Les déménageurs qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions supplémentaires doivent pouvoir justifier de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec le nombre de licences de transport qui leur sont accordées. Ils peuvent donc être amenés à augmenter le capital de leur société afin de respecter ces obligations règlementaires (capacité financière).
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Je vois que les comptes de la société du déménageur ne sont pas remis, s'agit-il d'une obligation pour toute entreprise ?
Le Tribunal de commerce demande en effet à toute société française, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer ses comptes dans les 6 mois après la clôture de ses comptes. Elle doit ainsi expédier une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines sociétés ne respectent pas cette formalitéet préfèrent prendre le risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). Une société de déménagement qui ne déclare pas ses comptes peut sous-entendre une mauvaise gestion, tout comme, ce qui est plus fâcheux, un non-respect de la législation française.
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