ACTIVITES DE TRANSPORTS ET DE SERVICES

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Je remarque que dans les derniers évènements, il est indiqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que c'est ?
  Les sociétés de déménagement qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions de déménagement supplémentaires doivent pouvoir justifier de finances suffisantes et cohérentes avec le nombre de licences de transport qu'ils possèdent. Les déménageurs décident donc parfois d'augmenter les capitaux propres de leur société pour rester en accord avec leurs obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.
• Je suis étonné car je remarque que les comptes de la société du déménageur ne sont pas communiqués, s'agit-il d'une formalité obligatoire en France ?
  La législation exige ainsi de toute société domiciliée en France, tel que spécifié dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer chaque année ses comptes. L'entreprise doit ainsi envoyer tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques sociétés ne remplissent pas cette obligationau risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une entreprise de déménagement qui refuse de communiquer ses comptes sous-entend parfois une gestion inefficace, tout comme, ce qui est plus fâcheux, un manque de respect pour la législation française.