L'analyse de Verif-transporteurs.com
Nous analysons les données de la société TRANSPORT SARALLAN FRIGORIFIQUE pour vous assurer qu'elle répond à la règlementation.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
TRANSPORT SARALLAN FRIGORIFIQUE a l'obligation d'être listé au registre des transporteurs routiers et posséder des licences pour faire circuler chacun de ses véhicules. Consultez ci-après le nombre de licences .
Pour rappel : 1 licence = le droit de faire circuler un véhicule de transport.
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Je vois que dans les derniers évènements, il est indiqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que c'est ?
Les sociétés de déménagement qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions de déménagement supplémentaires doivent pouvoir justifier de finances suffisantes et cohérentes avec le nombre de licences de transport qu'ils possèdent. Les déménageurs décident donc parfois d'augmenter les capitaux propres de leur société pour répondre de leurs obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.
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Je suis étonné car je remarque que les comptes de la société du déménageur ne sont pas communiqués, s'agit-il d'une formalité obligatoire en France ?
La législation exige ainsi de toute société domiciliée en France, tel que spécifié dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer chaque année ses comptes. L'entreprise doit ainsi envoyer tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques sociétés ne remplissent pas cette obligation et peuvent se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une entreprise de déménagement qui refuse de communiquer ses comptes sous-entend parfois une gestion inefficace, tout comme, ce qui est plus fâcheux, un manque de respect pour la législation française.
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