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Registre du transport : vérifiez que l'entreprise FDB TRANSPORT est bien inscrite et possède une ou des licences grâce à nos indicateurs exclusifs.
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Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
Mis à jour de façon hebdomadaire en contactant le Ministère, retrouvez ci-après l'inscription au registre de l'entreprise FDB TRANSPORT et le nombre de licences en sa possession.
Pour rappel : 1 licence = le droit de faire circuler un véhicule de transport.
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sur la fiche de mon déménageure me rends compte que dans la liste des derniers évènements, il y a une « augmentation de capital », à quoi cela correspond-il ?
Les sociétés de déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un véhicule de plus ont pour obligation de justifier de ressources suffisantes et en accord avec la totalité des licences de transport qu'ils possèdent. Les sociétés de déménagement décident donc parfois d'augmenter le capital social de l'entreprise afin de répondre à certaines obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.
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Après vérification, je me rends compte que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas déposés, est-ce normal pour une entreprise française ?
La législation exige en effet de toute entreprise domiciliée en France, tel que spécifié au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner annuellement ses comptes. La société a l'obligation ainsi de poster chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Parfois certaines sociétés ne se plient pas à cette obligation, elles encourent alors le risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). Une entreprise de déménagement qui ne communique pas ses comptes annuels peut laisser supposer une gestion trouble, mais aussi plus gênant, aucun respect pour la législation.
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