LOGIMED 95

Questions fréquentes sur les transporteurs

• J'ai voulu vérifier que mon déménageur est justement inscrit au Registre des sociétés,nous avons remarqué qu'il s'agit d'une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce que je peux le choisir pour mon déménagement en toute confiance ?
  Pour être déménageur comme de nombreuses autres professions, il est possible de dissocier la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, chaque société commerciale doit être présente au « Registre des Commerces et des Sociétés » auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire le dirigeant a le choix entre un bon nombre de formes juridiques en fonction de nombreux aspects parmi les suivants : différenciation entre patrimoine personnel du dirigeant et les possessions de l'entreprise, plusieurs associés ou non, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » est l'une de ces nombreuses formes juridiques envisageables, dont la principale caractéristique est la réunion du patrimoine professionnel et possessions personnelles du dirigeant. Elle convientde manière générale pour les petites entreprises. N'hésitez pas à faire confiance à ce déménageur et lui confier votre projet de déménagement en toute confiance.
• Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour exercer le métier de déménageur ?
  Pour exercer le métier de déménageur comme bon nombre de professions, on peut dissocier la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, chaque société française doit être immatriculée au « Registre des Commerces et des Sociétés » par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire le créateur d'entreprise peut recourir à différentes formes juridiques en fonction plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de la future société. Seul le statut d'auto-entrepreneur n'est pas compatible pour exercer l'activité de déménageur car bien qu'il ait une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) n'accepte pas un tel statut pour figurer au « Registre des Transports ».