TRANSPORTS FOSSET

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour réaliser des prestations de déménagement ?
  Pour exercer le métier de déménageur comme beaucoup de professions, vous devez différencier la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, chaque société française a pour obligation d'être inscrite au « Registre des Commerces et des Sociétés » en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire l'entrepeneur a la possibilité de choisir parmi plusieurs formes juridiques avec plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement la DREAL n'accepte pas un tel statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche de mon déménageure note que sur les derniers évènements relatifs à la société, il est signalé une « augmentation de capital », de quoi s'agit-il ?
  Les entreprises de déménagement qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs véhicules supplémentaires sont obligés de disposer de ressources suffisantes et en accord avec la quantité de licences de transport qu'ils demandent. Les entreprises de déménagement sont donc parfois amenés à augmenter le capital social de leur entreprise pour respecter certaines obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».