L'analyse de Verif-transporteurs.com
Le transporteur HKM répond-il aux exigences légales et règlementaires ? Nos indicateurs sur la droite vous permettent en un coup d'oeil de le vérifier.
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- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2016
Mis à jour en temps réel auprès du Ministère, retrouvez ci-dessous l'enregistrement au registre du transporteur HKM ainsi que les différentes licences à sa disposition.
Pour rappel : 1 licence communautaire = Autorisation de faire rouler un camion de type poids-lourds (+ 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Je vois que dans les derniers évènements, il est indiqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que c'est ?
Les artisans déménageurs qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions de déménagement supplémentaires doivent pouvoir justifier de finances suffisantes et cohérentes avec le nombre de licences de transport qui leur sont attribuées. Les déménageurs doivent donc dans certains cas augmenter les capitaux propres de leur société pour répondre de leurs obligations règlementaires telles que la capacité financière.
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Je suis étonné car je remarque que les comptes de la société du déménageur ne sont pas communiqués, est-ce obligatoire en France ?
La loi contraint en effet toute société immatriculée en France, tel qu'indiqué dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer chaque année ses comptes. L'entreprise doit ainsi envoyer tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques sociétés ne remplissent pas cette procédure et peuvent se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une entreprise de déménagement qui refuse de communiquer ses comptes sous-entend parfois une gestion inefficace, tout comme, ce qui est plus fâcheux, un manque de respect pour la législation française.
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