SEKKAI MOHAMED

Questions fréquentes sur les transporteurs

• J'ai voulu vérifier que le déménageur qui a établi mon devis est justement présent au « Registre des Commerces et des Sociétés »,nous avons découvert que la société est une « Affaire personnelle commerçant». Puis-je lui confier mon déménagement en toute confiance ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bien d'autres activités, il est possible de distinguer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, une société en France doit être inscrite au RCS par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le dirigeant doit choisir parmi un bon nombre de formes juridiques en se basant sur certains éléments comme par exemple : dissociation entre les possessions du déménageur et les biens de la société, quantité d'associés possibles, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est ainsi l'une des formes juridiques possibles, et la caractéristique majeure est en fait la réunion du patrimoine de l'entreprise et biens personnels du déménageur. Ce choix reste très adapté en général pour les petites entreprises. Il est donc possible de confier à ce déménageur vos biens en toute confiance.
• Quelles formes juridiques sont disponibles pour exercer le métier de déménageur ?
  Pour être déménageur tout comme pour de nombreuses autres activités, on peut distinguer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, une société commerciale doit être présente au RCS avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le créateur d'entreprise a le choix entre différentes formes juridiques en se basant sur de nombreux éléments choisis par les différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas s'inscrire sous le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) refuse spécifiquement ce statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».