BERGONNIER FERNAND

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Pouvez-vous m'expliquer la nuance entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport sont attribuées pour des dimensions de camions de transport distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » donne le droit au transporteur de s'équiper d' un camion de moins de 3.5 tonnes. Ce poids est généralement celui duplus grand modèle des camionnettes que vous pouvez trouver en location pour les titulaires d'un permis B pour un volume maximal de 25m3. La « Licence communautaire » donne le droit cette foisau transporteur d'faire circuler des véhicules qui dépassent les 3.5 tonnes, cela correspond plus vraisemblablement à des poids lourds de type "porteur" ou "porteur + remorque" comme vous en croisez sur l'autoroute. Ces camions peuvent contenir un volume jusqu'à 100 m3.
• Nous avons reçu le devis d'un professionnel du transport mais mon associé n'arrive pas à le retrouver sur le « Registre des sociétés », est-ce grave ?
  Pour avoir la possibilité d'exercer une activité commerciale, chaque société française a l'obligation d'apparaitre sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ». Cette démarche, en général effectuée au moment de la naissance de la société et le dépôt des statuts par les associés, permet à celle-ci d'être inscrite au RCS pour obtenir un numéro de RCS appelé SIREN. L'inscription est donc indispensable et elle conditionne l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, mais également des nombreuses administrations. Il reste donc nécessaire de sélectionner pour votre transport un professionnel du transport inscrit au RCS pour éviter d'être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (puisqu'en effetl'entreprise n'a aucune existence légale), de même vouspourriez être responsable pénalement auprès des différentesadministrations pour motif de travail illégal. Si vous choisissez de vérifier cette inscription en direct avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné, contrôlez aussi si elle n'a pas été radiée ou si des jugements récents n'ont pas été rendus dans ce sens.