M.R.L.

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quels sont les types de sociétés possibles pour exercer le métier de déménageur ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour bien d'autres activités, on peut séparer la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, chaque société française doit être enregistrée au « Registre des Commerces et des Sociétés » auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le créateur d'entreprise doit choisir parmi différentes formes juridiques à partir plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur reste à éviter pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) n'accepte pas un tel statut pour une inscription au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche de mon déménageure me rends compte que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il y a une « augmentation de capital », à quoi cela correspond-il ?
  Les sociétés de déménagement qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un véhicule de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des ressources suffisantes et en accord avec le volume de licences de transport qu'ils possèdent. Les sociétés de déménagement décident donc parfois d'augmenter le capital social de la société afin de répondre à certaines obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.