MILHES DELPHINE????M.E.M TRANS'EXPRESS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• En tentant de contrôler que le professionnel du déménagement sélectionné est en effet immatriculé au RCS,mon mari a constaté que son entreprise est une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce raisonnable de le sélectionner pour effectuer mon projet de déménagement en toute tranquillité ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour bon nombre de activités, il est important de différencier la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, toute société française a pour obligation d'être immatriculée au Registre des sociétés en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le créateur d'entreprise peut recourir à près d'une dizaine de formes juridiques avec plusieurs paramètres tels que : séparation entre les biens personnels de l'entrepreneur et patrimoine professionnel de la société, nombre d'associés, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est tout simplement l'une de ces formes juridiques, et la majeure particularité reste de confondre le patrimoine de l'entreprise et personnel de l'entrepreneur. Cette forme juridique correspond généralement pour les PME et TPE. Vous pouvez donc lui confier votre déménagement les yeux fermés.
• Quels sont les types de sociétés possibles pour exercer l'activité de déménageur ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bien d'autres activités, il est possible de séparer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, toute société en France est obligatoirement enregistrée au Registre des sociétés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le dirigeant doit choisir parmi un bon nombre de formes juridiques à partir certains paramètres définis par les différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur est incompatible pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque l'organisme responsable exclut ce statut pour une inscription au « Registre des Transports ».