TRANSVAL

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelles formes juridiques sont disponibles pour réaliser des prestations de déménagement ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour de nombreuses autres activités, vous devez distinguer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, toute société en France a pour obligation d'être présente au Registre des sociétés avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire l'entrepeneur a le choix entre plusieurs formes juridiques en se basant sur certains paramètres définis par les différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas choisir le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque la DREAL exclut ce statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie vois que dans la liste des derniers évènements, il apparait une « augmentation de capital », qu'entend-on par là ?
  Les entreprises de déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un camion de plus ont pour obligation de justifier de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec la totalité des licences de transport qu'ils demandent. Les artisans déménageurs sont donc parfois amenés à augmenter le capital de l'entreprise pour répondre de ces obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».