NIOT DANIEL

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelles formes juridiques sont disponibles pour exercer le métier de déménageur ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour de nombreuses autres activités, on peut distinguer la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, chaque société française doit être présente au « Registre des Commerces et des Sociétés » avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le créateur d'entreprise a le choix entre différentes formes juridiques en se basant sur plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas opter pour le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) n'accepte pas un tel statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche de mon déménageure me rends compte que dans la liste des derniers évènements, il y a une « augmentation de capital », à quoi cela correspond-il ?
  Les sociétés de déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un véhicule de plus ont pour obligation de justifier de ressources suffisantes et en accord avec la totalité des licences de transport qu'ils possèdent. Les sociétés de déménagement décident donc parfois d'augmenter le capital social de l'entreprise afin de répondre à certaines obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.