NINATRANS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quand j'ai voulu contrôler que l'artisan déménageur que j'ai choisi est convenablement enregistré au RCS,ma femme a noté que la forme juridique choisie est « Affaire personnelle commerçant». Est-ce raisonnable de le sélectionner pour effectuer mon projet de déménagement sans inquiétude ?
  Pour exercer le métier de déménageur comme beaucoup de professions, vous devez séparer la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, toute société française est obligatoirement enregistrée au Registre des sociétés avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, l'entrepeneur a la possibilité de choisir parmi plusieurs formes juridiques à partir plusieurs paramètres comme : séparation entre les biens personnels du fondateur et patrimoine professionnel de l'entreprise, nombre d'associés, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » n'est en fait que l'une de ces formes juridiques, dont la principale particularité reste de fusionner le patrimoine professionnel et personnel du fondateur. Cette forme juridique est adapté généralement pour les petits artisans. Vous pouvez donc sélectionner ce déménageur pour votre projet sans inquiétude.
• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour réaliser des prestations de déménagement ?
  Pour travailler dans le déménagement comme beaucoup de professions, vous devez différencier la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, toute société en France a pour obligation d'être inscrite au Registre des sociétés en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire l'entrepeneur a la possibilité de choisir parmi plusieurs formes juridiques avec certains paramètres définis par les différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque la DREAL exclut ce statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».