ASSOCIATION AUTONOME DE CAMIONNAGE GLOBE EXPRESS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie me rends compte que dans les derniers évènements, il y a marqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela veut dire ?
  Les sociétés de déménagement qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions supplémentaires doivent pouvoir justifier de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec le nombre de licences de transport qu'ils possèdent. Ils décident donc parfois d'augmenter le capital de leur société afin de répondre à ces obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.
• Je vois que les comptes de la société du déménageur ne sont pas remis, s'agit-il d'une formalité obligatoire pour toute entreprise ?
  La législation exige effectivement de toute société domiciliée en France, tel que spécifié dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer ses comptes dans les 6 mois après la clôture de ses comptes. Elle doit ainsi expédier une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines sociétés ne respectent pas cette obligation, elles encourent alors le risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). Une société de déménagement qui ne déclare pas ses comptes peut sous-entendre une mauvaise gestion, tout comme, ce qui est plus fâcheux, un non-respect de la législation française.