TRAFICTIR FRANCE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour exercer l'activité de déménageur ?
  Pour travailler dans le déménagement comme bon nombre de professions, il est possible de dissocier la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, toute société en France est obligatoirement immatriculée au Registre des sociétés par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire le dirigeant peut recourir à un bon nombre de formes juridiques en fonction certains paramètres définis par les différents associés de la future société. Seul le statut d'auto-entrepreneur est à éviter pour exercer l'activité de déménageur car bien qu'il ait une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque l'organisme responsable exclut ce statut pour figurer au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie découvre que dans les derniers évènements, il y a marqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela veut dire ?
  Les artisans déménageurs qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions supplémentaires doivent pouvoir justifier de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec le nombre de licences de transport qui leur sont attribuées. Ils doivent donc dans certains cas augmenter le capital de leur société afin de respecter ces obligations règlementaires telles que la capacité financière.