SOS 93 TRANSPORT

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Je vois que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
  Les professionnels du déménagement qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un camion de déménagement de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des finances suffisantes et cohérentes avec le volume de licences de transport qu'ils exploitent. Les professionnels du déménagement doivent par conséquent choisir d'augmenter les capitaux propres de la société pour répondre de leurs obligations règlementaires de capacité financière.
• En regardant la fiche de mon futur déménageur, je découvre que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas indiqués, ne s'agit-il pas d'une procédure indispensable en France ?
  La règlementation impose effectivement à toute entreprise sur le territoire français, en application de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer à la clôture de ses comptes. L'entreprise doit ainsi poster tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Dans certains cas des entreprises ne remplissent pas cet engagement et peuvent se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une société de déménagement ne dépose donc pas ses comptes annuels laisse supposer une gestion inappropriée, et plus embêtant, le manque de volonté de se conformer à la règlementation.