TRANSPORTS FAU

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie remarque que dans la liste des derniers évènements, il apparait une « augmentation de capital », qu'entend-on par là ?
  Les déménageurs qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un camion de plus ont pour obligation de justifier de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec la totalité des licences de transport qui leur sont accordées. Les artisans déménageurs peuvent donc être amenés à augmenter le capital de l'entreprise pour rester en accord avec ces obligations règlementaires (capacité financière).
• En me connectant sur le site dédié des Greffe des Tribunaux de Commerce de mon déménageur, je constate que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas renseignés, est-ce une démarche obligatoire pour toute entreprise ?
  Le Tribunal de commerce demande en effet à toute entreprise française, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner une fois par an ses comptes. Elle a l'obligation ainsi de poster une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines entreprises ne respectent pas cette formalitéau risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). En général, une société de déménagement qui s'abstient de déclarer ses comptes annuels implique parfois une gestion hasardeuse, mais aussi plus gênant, une propension à ne pas respecter la législation.