SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE TRANSPORT ET D'AFFRETEME

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelle est la différence entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport correspondent à des tailles de véhicules de transport différentes. Une « Licence intérieure » autorise un transporteur à faire circuler un véhicule s'il n'excède pas 3.5 tonnes. Cela représente en général le plus grand format des véhicules légers disponibles en location avec un permis B et qui peut contenir jusqu'à 25m3. La « Licence communautaire » permet quant à elle d's'équiper de camions supérieurs à 3.5 tonnes, ce qui est plutôt le gabarit de camions de type "porteur" ou "porteur + remorque" tels que vous pouvez les voir sur l'autoroute. Ils peuvent alors contenir jusqu'à 100 m3.
• J'ai obtenu un devis d'un transporteur et après renseignement je ne le trouve pas dans le « Registre des sociétés », est-ce normal ?
  Pour être en droit d'exercer une quelconque activité commerciale, toute entreprise française doit être inscrite au « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette procédure, en général réalisée dès la création de la société et du dépôt des statuts par les dirigeants, permet à l'entreprise de se voir inscrite au RCS et de se voir attribuer ainsi un n° de RCS qu'on appelle aussi SIREN. Cette inscription au registre demeure donc essentielle car il en découle l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, mais aussi des différentes administrations sociales, fiscales... Il demeure donc important de confier votre projet de transport à un transporteur enregistré au RCS sans quoi vous seriez privé de tout droit de recours (car la société n'existe légalement pas) et risqueriez d'être reconnu responsable prénalement auprès des différentesadministrations au titre de travail illégal. Quand vous envisagez de contrôler cette information auprès du Greffe du Tribunal de Commerce qui correspond à ce transporteur, renseignez-vous également pour savoir si la société n'a pas fermé ou si certains jugements n'ont pas indiqué de décision dans ce sens.