SATC SOCIETE ATLANTIQUE TRANSPORT ET COMMISSION

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie note que dans les derniers évènements, il y a marqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela veut dire ?
  Les artisans déménageurs qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions supplémentaires doivent pouvoir justifier de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec le nombre de licences de transport qui leur sont attribuées. Ils doivent donc dans certains cas augmenter le capital de leur société pour respecter ces obligations règlementaires telles que la capacité financière.
• Je vois que les comptes de la société du déménageur ne sont pas remis, est-ce obligatoire pour toute entreprise ?
  La loi contraint ainsi toute société immatriculée en France, tel qu'indiqué dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer ses comptes dans les 6 mois après la clôture de ses comptes. Elle doit ainsi expédier une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines sociétés ne respectent pas cette procédureen risquant de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). Une société de déménagement qui ne déclare pas ses comptes peut sous-entendre une mauvaise gestion, tout comme, ce qui est plus fâcheux, un non-respect de la législation française.