OFFICE DE TRANSPORTS EUROPEENS ET DE COURTAGE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour exercer le métier de déménageur ?
  Pour travailler dans le déménagement comme beaucoup de professions, on peut différencier la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, toute société en France doit être inscrite au Registre des sociétés en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le créateur d'entreprise a la possibilité de choisir parmi différentes formes juridiques avec certains paramètres définis par les différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) exclut ce statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie vois que sur les derniers évènements relatifs à la société, il y a marqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela veut dire ?
  Les sociétés de déménagement qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs camions supplémentaires sont obligés de disposer de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec la quantité de licences de transport qu'ils possèdent. Ils décident donc parfois d'augmenter le capital de leur entreprise pour répondre de ces obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.