L'analyse de Verif-transporteurs.com
Après mise à jour de nos bases, l'entreprise POMONA EPISAVEURS est en règle : elle est bien inscrite au Registre des transporteurs et possède une ou plusieurs licences pour réaliser votre transport.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
Mis à jour régulièrement en contactant le Ministère, retrouvez ci-après l'inscription au registre de l'entreprise POMONA EPISAVEURS et le nombre de licences à sa disposition.
Pour rappel : 1 licence = le droit de faire circuler un véhicule de transport.
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Je m'aperçois que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
Les artisans déménageurs qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un camion de déménagement de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des finances suffisantes et cohérentes avec le volume de licences de transport qui leur sont attribuées. Les professionnels du déménagement doivent donc dans certains cas augmenter les capitaux propres de la société pour se soumettre à leurs obligations règlementaires telles que la capacité financière.
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En regardant la fiche de mon futur déménageur, je découvre que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas indiqués, est-ce une procédure obligatoire en France ?
La loi contraint en effet toute entreprise immatriculée en France, tel qu'indiqué au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer à la clôture de ses comptes. L'entreprise doit ainsi poster tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Dans certains cas des entreprises ne remplissent pas cette procédure, elles peuvent se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une société de déménagement ne dépose donc pas ses comptes annuels laisse supposer une gestion inappropriée, et plus embêtant, le manque de volonté de se conformer à la règlementation.
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