JANKO XAVIER (E.I) / MEMBRE DE LA COOPERATIVE NORM

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Je m'aperçois que dans les derniers évènements, il est indiqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que c'est ?
  Les déménageurs qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions de déménagement supplémentaires doivent pouvoir justifier de finances suffisantes et cohérentes avec le nombre de licences de transport qui leur sont accordées. Les déménageurs peuvent donc être amenés à augmenter les capitaux propres de leur société pour se soumettre à leurs obligations règlementaires (capacité financière).
• Je suis étonné car je remarque que les comptes de la société du déménageur ne sont pas communiqués, s'agit-il d'une obligation en France ?
  Le Tribunal de commerce demande effectivement à toute société française, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer chaque année ses comptes. L'entreprise doit ainsi envoyer tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques sociétés ne remplissent pas cette formalité, elles peuvent se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une entreprise de déménagement qui refuse de communiquer ses comptes sous-entend parfois une gestion inefficace, tout comme, ce qui est plus fâcheux, un manque de respect pour la législation française.