TTF NANTES

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour devenir déménageur ?
  Pour exercer le métier de déménageur comme beaucoup de professions, il faut différencier la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, chaque société française nécessite d'être inscrite au « Registre des Commerces et des Sociétés » en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le déménageur a la possibilité de choisir parmi un certain nombre de formes juridiques avec plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement l'organisme n'accepte pas un tel statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche de mon déménageure constate que sur les derniers évènements relatifs à la société, il est signalé une « augmentation de capital », de quoi s'agit-il ?
  Les professionnels du déménagement qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs véhicules supplémentaires sont obligés de disposer de ressources suffisantes et en accord avec la quantité de licences de transport qu'ils exploitent. Les entreprises de déménagement doivent par conséquent choisir d'augmenter le capital social de leur entreprise dans le but de rester en accord avec certaines obligations règlementaires de capacité financière.