ETABLISSEMENT DUBOUÉ

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour réaliser des prestations de déménagement ?
  Pour travailler dans le déménagement comme beaucoup de professions, vous devez différencier la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, toute société en France a pour obligation d'être inscrite au Registre des sociétés en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire l'entrepeneur a la possibilité de choisir parmi plusieurs formes juridiques avec certains paramètres définis par les différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque la DREAL exclut ce statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie découvre que sur les derniers évènements relatifs à la société, il y a marqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela veut dire ?
  Les entreprises de déménagement qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs camions supplémentaires sont obligés de disposer de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec la quantité de licences de transport qu'ils demandent. Ils sont donc parfois amenés à augmenter le capital de leur entreprise afin de respecter ces obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».