CITAIX PARIS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelles formes juridiques sont disponibles pour exercer le métier de déménageur ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour de nombreuses autres activités, on peut distinguer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, toute société en France doit être présente au Registre des sociétés avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le créateur d'entreprise a le choix entre différentes formes juridiques en se basant sur certains paramètres définis par les différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas choisir le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) exclut ce statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie découvre que dans la liste des derniers évènements, il apparait une « augmentation de capital », qu'entend-on par là ?
  Les sociétés de déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un camion de plus ont pour obligation de justifier de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec la totalité des licences de transport qu'ils possèdent. Les artisans déménageurs décident donc parfois d'augmenter le capital de l'entreprise afin de respecter ces obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.