ALTEAD BOURGOGNE RHONE ALPES

Questions fréquentes sur les transporteurs

• En vérifiant que l'artisan déménageur que j'ai choisi est bien enregistré au « Registre des Commerces et des Sociétés », j'ai noté que la forme juridique choisie est « Affaire personnelle commerçant». Puis-je lui confier mon déménagement en toute sérénité ?
  Pour travailler dans le déménagement comme beaucoup de professions, on peut séparer la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, une société en France nécessite d'être enregistrée au RCS avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le déménageur a la possibilité de choisir parmi différentes formes juridiques à partir certains éléments comme : dissociation entre les possessions du fondateur et les biens de l'entreprise, quantité d'associés possibles, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » n'est en fait que l'une des formes juridiques possibles, dont la principale particularité est en fait de réunir indifféremment patrimoine professionnel et biens personnels du fondateur. Ce choix est adaptéen général pour les très petites sociétés. Il est donc possible de sélectionner ce déménageur pour votre projet en toute tranquillité.
• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour devenir déménageur ?
  Pour être déménageur comme beaucoup de professions, il faut différencier la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, une société commerciale nécessite d'être inscrite au RCS en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le déménageur a la possibilité de choisir parmi un certain nombre de formes juridiques avec de nombreux éléments choisis par les différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet l'organisme refuse spécifiquement ce statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».