TRANSPORT GABRIEL OLIVIER BOURGADE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche de mon déménageure vois que dans la liste des derniers évènements, il y a une « augmentation de capital », à quoi cela correspond-il ?
  Les entreprises de déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un véhicule de plus ont pour obligation de justifier de ressources suffisantes et en accord avec la totalité des licences de transport qu'ils demandent. Les sociétés de déménagement sont donc parfois amenés à augmenter le capital social de l'entreprise pour répondre de certaines obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».
• Après vérification, je me rends compte que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas déposés, n'est-ce pas une obligation pour une entreprise française ?
  Le greffe du Tribunal de commerce oblige ainsi toute entreprise de France, tel que défini au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner annuellement ses comptes. La société a l'obligation ainsi de poster chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Parfois certaines sociétés ne se plient pas à cette contrainte et peuvent se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). Une entreprise de déménagement qui ne communique pas ses comptes annuels peut laisser supposer une gestion trouble, mais aussi plus gênant, aucun respect pour la législation.