JP REOLON-TRAVAUX PUBLICS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Je constate que dans la liste des derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
  Les entreprises de déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un camion de déménagement de plus ont pour obligation de justifier de finances suffisantes et cohérentes avec la totalité des licences de transport qu'ils demandent. Les professionnels du déménagement sont donc parfois amenés à augmenter les capitaux propres de l'entreprise dans le but de rester en accord avec leurs obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».
• En regardant la fiche de mon futur déménageur, je découvre que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas indiqués, n'est-ce pas une obligation en France ?
  Le greffe du Tribunal de commerce oblige effectivement toute entreprise de France, tel que défini au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner à la clôture de ses comptes. L'entreprise a l'obligation ainsi de poster tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Dans certains cas des entreprises ne remplissent pas cette contrainteet prennent le risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une société de déménagement ne dépose donc pas ses comptes annuels laisse supposer une gestion inappropriée, mais aussi plus gênant, le manque de volonté de se conformer à la législation.