L'analyse de Verif-transporteurs.com
Le transporteur LAVILLE TRANSPORTS répond-il aux exigences légales et règlementaires ? Nos indicateurs sur la droite vous permettent en un coup d'oeil de le vérifier.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
Mis à jour de façon hebdomadaire en contactant le Ministère, retrouvez dans le graphique ci-dessous l'immatriculation au registre de la société LAVILLE TRANSPORTS de même que les licences à sa disposition.
Pour rappel : 1 licence intérieure = Autorisation d'exploiter un camion léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Quelles formes juridiques sont disponibles pour devenir déménageur ?
Pour être déménageur tout comme pour de nombreuses autres activités, il faut distinguer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, une société commerciale nécessite d'être présente au RCS avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le déménageur a le choix entre un certain nombre de formes juridiques en se basant sur de nombreux éléments choisis par les différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas s'inscrire sous le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet l'organisme refuse spécifiquement ce statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».
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Je constate que dans la liste des derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
Les professionnels du déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un camion de déménagement de plus ont pour obligation de justifier de finances suffisantes et cohérentes avec la totalité des licences de transport qu'ils exploitent. Les professionnels du déménagement doivent par conséquent choisir d'augmenter les capitaux propres de l'entreprise dans le but de rester en accord avec leurs obligations règlementaires de capacité financière.
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