TAFANI MARIE JOSEPH

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche de mon déménageure découvre que dans la liste des derniers évènements, il y a une « augmentation de capital », à quoi cela correspond-il ?
  Les artisans déménageurs qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un véhicule de plus ont pour obligation de justifier de ressources suffisantes et en accord avec la totalité des licences de transport qui leur sont attribuées. Les sociétés de déménagement doivent donc dans certains cas augmenter le capital social de l'entreprise afin de respecter certaines obligations règlementaires telles que la capacité financière.
• Après vérification, je me rends compte que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas déposés, est-ce une procédure obligatoire pour une entreprise française ?
  La loi contraint effectivement toute entreprise immatriculée en France, tel qu'indiqué au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner annuellement ses comptes. La société a l'obligation ainsi de poster chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Parfois certaines sociétés ne se plient pas à cette procédureet préfèrent prendre le risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). Une entreprise de déménagement qui ne communique pas ses comptes annuels peut laisser supposer une gestion trouble, mais aussi plus gênant, aucun respect pour la législation.