DAUPHINE FRET

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelles formes juridiques sont disponibles pour travailler dans le domaine du déménagement ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour de nombreuses autres activités, il est important de distinguer la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, chaque société française se doit d'être présente au « Registre des Commerces et des Sociétés » avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire elle a le choix entre près d'une dizaine de formes juridiques en se basant sur plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas opter pour le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement le ministère n'accepte pas un tel statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche de mon déménageure vois que dans la liste des derniers évènements, il y a une « augmentation de capital », à quoi cela correspond-il ?
  Les déménageurs qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un véhicule de plus ont pour obligation de justifier de ressources suffisantes et en accord avec la totalité des licences de transport qui leur sont accordées. Les sociétés de déménagement peuvent donc être amenés à augmenter le capital social de l'entreprise pour répondre de certaines obligations règlementaires (capacité financière).