BOUDA ZINE ABIDINE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quels sont les types de sociétés possibles pour réaliser des prestations de déménagement ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bien d'autres activités, vous devez séparer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, toute société en France a pour obligation d'être enregistrée au Registre des sociétés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, l'entrepeneur doit choisir parmi plusieurs formes juridiques à partir certains paramètres définis par les différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur est contre-indiquée pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque la DREAL exclut ce statut pour une inscription au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie me rends compte que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il apparait une « augmentation de capital », qu'entend-on par là ?
  Les entreprises de déménagement qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un camion de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec le volume de licences de transport qu'ils demandent. Les artisans déménageurs sont donc parfois amenés à augmenter le capital de la société afin de répondre à ces obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».